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Accessibilité et compensation du handicap en formation


Ces notions trouvent leur fondement juridique dans :

  •  Loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • La convention relative aux droits des personnes handicapées (CDIPH), signée en 2007 et ratifiée par la France en 2010 (Décret n°2010-356 du 1er avril 2010)


Ces textes introduisent deux notions fondamentales : La situation de handicap et sa définition comme la résultante de l’interaction entre une personne et un environnement donné.


L’analyse de cette interaction peut faire apparaître des écarts nécessitant des besoins d’aménagements. Tout refus d’aménagement « raisonnable » constitue une forme de discrimination.


Et en formation ?

Les Articles L 2211-4, D 5211-2 et suivants du code du travail stipulent que « les organismes de formation doivent tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble invalidant ».

Adopter des pratiques non discriminantes pour favoriser un égal accès aux savoirs pour tous, suppose d’être en mesure d’identifier en quoi le contexte de la formation peut constituer « une barrière » pouvant faire obstacle au parcours d’une personne handicapée.


L’analyse du contexte de la formation est ainsi essentielle pour en mesurer les impacts sur le parcours en formation de la personne


Pour vous aider ...

La Ressource Handicap Formation Provence-Alpes-Côte d'Azur accompagne les organismes de formation (OF) et les Centres de Formation des Apprentis (CFA) sur ces deux aspects essentiels de l’accessibilité et de la compensation du handicap en formation.

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